Questionnaire SSIG du SPC

Suite aux débats autour de la "directive services", la Commission Européenne a publié une communication sur les services sociaux, ainsi qu'une communication sur les services de santé. Le "Comité de la Protection Sociale" a envoyé un questionnaire aux Etats Membres de l'UE pour avoir des avis plus détaillés sur les SSIG reflétant également les vues de la société civile.

Les organismes soussignés ont fourni une réponse se limitant aux champs 1,2 et 7 du questionnaire SSIG du "Comité de la Protection Sociale", dont une copie de la réponse a été envoyée à Mme la Ministre de la Famille et de l'Intégration, et à M. le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale. Comme il a convenu aussi de concilier cette initiative avec les changements au niveau des statistiques du PIB, une copie de la présente a également été envoyée à M. le Ministre de l'Economie et du Commerce.

Cette prise de position reflète les vues des syndicats OGB-L et LCGB, des fédérations du secteur social EGCA et COPAS et des organismes Caritas, Croix-Rouge et Femmes en Détresse.

La réforme des traités décidée par le Conseil européen de printemps 2007 souligne l'importance des SSIG pour les valeurs communes de l'Union. Elle relève, entre autres, la responsabilité partagée des Etats membres et de l'U.E. en matière de fonctionnement de ces services. En cette rentrée 2007, l'EGCA a suggéré la constitution d'une "Coalition nationale SSIG".

Elle préparera une position commune pour la Conférence organisée par le "Conseil Economique et Social" luxembourgeois en coopération avec le Ministère des Affaires étrangères du 15 novembre 2007 qui portera sur les implications de la réforme du traité CE sur les SSIG ainsi que sur le contenu du futur cadre réglementaire européen à mettre en place.