Projet de loi 5517 assistance parentale

Suite aux journées de réflexions organisées par l'EGCA sur l'assistance parentale, suite au dépôt du nouveau projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale, l'EGCA a publié un avis quant au projet de loi n° 5517 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

Veuillez trouver le texte du projet de loi :

Ce projet de loi a été déposé le 17 novembre 2005. L'EGCA a publié son avis sur le projet de loi "Assistance Parentale" dont la dernière version définitive élaborée et approuvée par le groupe EGCA ad hoc regroupant tous les gestionnaires concernés ainsi que le CA EGCA date du 7 décembre 2006.