Veuillez trouvez ci-joint les éléments chiffrés CCT SAS - article 9 points A2, A3, A4 et E1

Publication des conventions collectives de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social au Mémorial (A-251) en date du 31 décembre 2010

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant déclaration d?obligation générale d?un accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail  pour les employés privés et ouvriers du secteur d?aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiées par la suite ainsi qu?un accord en vue d?un  avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d?aide et de soins et du secteur social conclus entre la COPAS, la EFJ, l?EGCA, l?EGIPA, l?EGMJ, d?une part et les organisations syndicales OGB-L et LCGB, d?autre part tel qu'il vient d'être publié au Mémorial (A-251) en date du 31 décembre 2010.

Formulaire de demande des salariés à introduire auprès de l'employeur

Suite à l'accord du Gouvernement pour la transposition des accords salariaux CCT SAS ainsi qu'à un vote unanime favorable de la part des membres de l'EGCA lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 29 novembre 2010, les accords finaux en matière de conventions collectives de travail du secteur d'aides et de soins et du secteur social viennent d'être signés. 

Veuillez trouver en annexe le formulaire de demande des salariés à introduire auprès de l'employeur.

Veuillez trouver en annexe le mémorial du 9 décembre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la CCT SAS 6.

Bonne lecture !