EGCA: Émanation de la société civile organisée

L'EGCA en tant qu'émanation de la société civile organisée au niveau national:

L'EGCA insiste sur la mise en place d'une « charte luxembourgeoise pour la société civile», traitant des relations entre la société civile et les pouvoirs publics, basée sur la confiance réciproque. Les réseaux de la société civile méritent une place adéquate et un soutien conséquent.

Dans de très nombreux pays de l'Union Européenne une telle charte a été mise en place au cours de ces 10 dernières années. Ces chartes ont donné la plupart du temps des résultats très intéressants. La participation devenant un droit, elle améliorera sans doute considérablement les pratiques de communication et aurait une influence certaine sur les normes minimales de consultation. Le but est d'aboutir à une prise de décision consensuelle avec les citoyens et les communautés pour établir des priorités, pour implémenter et évaluer des projets, y compris les communautés difficilement accessibles. Il s'est avéré que dans la plupart des pays, ce processus a conduit à une amélioration sensible de la qualité des relations entre société civile et gouvernement, ce qui constitue déjà un progrès considérable.

L'EGCA suggère la mise en oeuvre d'un programme de promotion de la démocratie participative et de la bonne gouvernance dans tous les domaines de la vie sociale et politique, comme facteur essentiel de la cohésion sociale et de développement des citoyens.

L'EGCA constate que le rôle essentiel du secteur sans but lucratif n'est pas assez pris en compte dans les processus institutionnels du pays. Aussi elle revendique :

• La mise en place d'une Chambre professionnelle du secteur sanitaire et social;

• Une nouvelle composition du Conseil économique et social, afin de le rendre représentatif de la société civile organisée;

• La mise en place d'une instance de contact permanente avec la société civile organisée dans chaque ministère;

• L'intégration d'une délégation de la société civile organisée dans la « Tripartite nationale » à côté du gouvernement, des employeurs et des syndicats.

L'EGCA désire la mise en place d'instruments de financement de base durables des réseaux du secteur social qui ont fait leurs preuves et ce afin de leur permettre de pouvoir mener à bien leurs missions.

L'EGCA en tant qu'émanation de la société civile organisée au niveau européen:

Dès la ratification du Traité de Lisbonne par l'ensemble des États membres et dès son entrée en vigueur, nous serons ainsi réellement en face d'un changement de paradigme, auquel il faudra donner corps en repensant l'ensemble des politiques européennes.

L'EGCA, en tant qu'émanation de la société civile organisée, se veut être un des interlocuteurs des instances dans ce processus, au cours duquel les priorités des politiques européennes seront à redéfinir, en mettant davantage l'accent sur les dimensions sociales, sur les dimensions de développement durable et sur les dimensions de participation démocratique de la société civile organisée.

=> Revendications

1. Mise en oeuvre de la nouvelle place accordée à la société civile organisée dans les instances européennes suite à l'intégration de l'article 8-B sur la démocratie participative et élaboration de règles de conduite en rapport:

• intégration de ces règles de conduite dans une « charte européenne pour la société civile», traitant des relations entre les associations et les institutions européennes, fondée sur la confiance réciproque. La participation devenant un droit dans cette charte améliorerait sans doute considérablement les pratiques de communication des institutions et aurait une influence certaine sur les normes minimales de consultation. Le but est d'aboutir à une prise de décision impliquant réellement les citoyens, y compris les groupes marginalisés et défavorisés éloignés des institutions européennes;

• promotion de la démocratie participative et de la bonne gouvernance dans tous les domaines de la vie sociale et politique, comme facteur essentiel de la cohésion sociale et de développement des citoyens;

• reconnaissance du rôle spécifique des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) par rapport aux lobbyistes commerciaux; du « code de conduite des intérêts représentatifs » qui doit identifier la valeur de la société civile orientée vers l'intérêt général public plutôt que les gains commerciaux;

• identification de modèles et de « best practices » de processus de dialogue civil à présenter en tant que tels aux autorités et aux sociétés civiles nationales, régionales et locales;

• mise en place d'une instance de contact permanente avec la société civile organisée dans chaque DG de la commission, ainsi qu'au niveau du secrétariat général et de la présidence;

• intégration d'observateurs de la société civile organisée dans les intergroupes du parlement européen et dans les instances du Conseil;

• définition d'un nouveau rôle pour le Comité économique et social européen, afin dele rendre réellement représentatif de la société civile organisée;

• mise en place d'un groupe de liaison entre la société civile organisée et le Comité des Régions.

2. Mise en place d'instruments de financement pérenne des réseaux européens du secteur social, à partir de critères lisibles et transparents, leur permettant de pleinement participer aux processus d'élaboration des politiques publiques européennes;

3. Redémarrage du processus visant à l'adoption d'un « Statut de l'Association Européenne », à partir d'une étude d'impact préalable;

4. Mise en place de conditions adéquates permettant le développement des Services Sociauxd d'intérêt Général (SSIG):

• clarification des règles européennes en matière de SSIG et définition d'un cadre juridique sécurisé;

• adoption de principes de qualité communs aux SSIG des 27 pays membres de l'Union Européenne;

• mise en place au niveau européen d'un processus d'observation des cadres juridiques et fiscaux nationaux permettant le développement du secteur associatif, de même que la reconnaissance du rôle spécifique des associations et du secteur non-lucratif comme prestataires de SSIG.

5. Mise en place d'un mode d'emploi permettant l'évaluation de l'impact de chaque processus de l'UE sur la cohésion sociale, sur la dimension environnementale et sociale et sur l'économie sociale;

6. Mise en place d'un cadre communautaire favorable au développement de l'économie sociale:

• mise en place d'un ensemble d'outils « mainstreaming » afin de permettre que la dimension de l'économie sociale puisse être prise en compte dans toutes les politiques européennes à chaque Direction Générale;

• mise en place au niveau du Secrétariat Général de la Commission Européenne d'une unité de coordination de la promotion de l'Économie Sociale»;

• mise en place au sein de « Eurostat » d'une section spécifique chargée de l'observation statistique de l'économie sociale et de comptes satellites pour les organismes sans but lucratif.