EGCA: Rôle de Négociateur

L'EGCA revêt par son savoir-faire, ses compétences et sa force de persuasion à côté de son rôle de fiduciaires sociales, de conseillers techniques des prestataires ... aussi son rôle de négociateurs en face des autorités de financement, sans oublier les CCT SAS qui demeurent toujours le ciment de la cohésion entre ententes du secteur social.

A. Les négociations avec les prestataires de services au niveau interministériel :

• Les lignes directrices

L'EGCA insiste sur la nécessité impérieuse de la mise en place :

1. de règles interministérielles d'opposabilité des frais pour les prestataires de services sociaux, incluant des règles à appliquer concernant le financement des infrastructures, du premier équipement, du renouvellement de l'équipement, la détermination des dotations en personnel, les qualifications du personnel et les frais de fonctionnement.

2. de procédures interministérielles en rapport avec la durée des conventions, la coopération, le contrôle de la qualité, les évaluations, les budgets et les décomptes.

3. d'accords interministériels concernant la gérance du risque.

Dans ce contexte nous revendiquons des concertations paritaires entre prestataires et gouvernement concernant l'élaboration des règles directrices en question.

Ces concertations devront aboutir à des catalogues de critères, de taux et de procédures permettant aux prestataires une réelle planification des dépenses en rapport. Dans ce contexte des accords de collaboration pluriannuels (5 à 10 années) seraient à conclure entre gouvernement et prestataires.

• Les conventions collectives de travail

L'EGCA constate avec regrets que les négociations dans le contexte des Conventions Collective de Travail pour le secteur d'aides et de soins et pour le secteur social CCT SAS ont beaucoup de mal à évoluer. Aussi pensons-nous que le gouvernement devrait accueillir avec intérêt une concertation tripartite (prestataires-syndicats-gouvernement) pour préciser les orientations fondamentales.

• La question de l'octroi des conventions de financement

Dans ce contexte nous pensons qu'en vue d'éviter les reproches de partialité, il serait indiqué de prévoir un modèle de type « soumission publique - adjudication publique » comprenant des critères sociaux et environnementaux pour déterminer les bénéficiaires de ces conventions de financement.

Les entreprises de l'économie sociale interviendront à l'avenir de façon accrue au niveau des marchés publics, adjudications publiques, soumissions... Mais elles auront toujours une particularité : en tout état de cause les prestations de services et les productions de bien qu'elles livrent remplissent des standards sociaux et environnementaux particulièrement élevés. Ces standards ne sont actuellement guère repris au niveau des cahiers de charges. Ainsi l'intégration de standards sociaux élevés, de clauses sociales exigeantes et de clauses environnementales sévères dans les marchés publics devrait être un sujet à creuser, de manière à ce que les prestations de l'économie sociale soient reconnues à leur juste titre. C'est à ce niveau que de nombreuses nouvelles opportunités pour nos organisations pourraient s'ouvrir.

B. Par activité

Au-delà des lignes directrices interministérielles, des négociations spécifiques par activité en matière de services sociaux sont à mettre en place : ces négociations paritaires devront s'entendre sur les unités de base à financer, sur les méthodologies à appliquer concernant le calcul des frais et l'estimation des recettes, sur des standards en matière d'assurance qualité.

C. Dépasser les conflits divers du passé

Le secteur des services sociaux sort d'une décennie marquée par des conflits divers, conflits qu'il s'agit de dépasser par une politique offensive tournée vers l'avenir.

Ainsi nous pensons qu'en matière de « modes de financement (par unité de prestation ou par couverture du déficit) » il s'agit aujourd'hui de déterminer de façon précise les secteurs et prestations qui seront à financer par tel ou tel type de financement.

Même si de façon fondamentale l'EGCA soutient l'introduction dans certains secteurs d'un financement par unité de prestation donnant plus de liberté aux gestionnaires, nous sommes convaincus qu'il ne s'agit pas là de la panacée universelle et que le travail social de prévention par exemple n'est pas à financer de la sorte. Or ce travail social se situant dans une perspective de prévention revêt une importance considérable et doit être financé de façon adéquate et ce par budgétisation pluriannuelle. Même si l'évaluation de ce travail n'est pas toujours aisée au moyen des méthodes classiques de « controlling étatique », il est un fait qu'il existe aujourd'hui des méthodes qui ont fait leurs preuves en la matière comme par exemple le « peer review ».

Ce qu'il s'agit surtout d'éviter ce sont les cumuls de différents financements à l'intérieur d'un même secteur créant des zones de tension malheureuses. Par exemple dans le secteur de la « psychiatrie extrahospitalière » de nouvelles perspectives se sont ouvertes récemment, suite à la signature d'une convention entre les prestataires et l'UCM. Néanmoins la mise en pratique s'est avérée délicate, vu la cohabitation des deux modèles de financement. Ainsi les carcans administratifs classiques empêchent le dynamisme du nouveau modèle de financement de se développer pleinement. L'EGCA revendique le remplacement des procédures classiques de contrôle gouvernemental par de nouvelles procédures adaptées au nouveau mode de financement.