Statuts EGCA

Dénomination, siège et objet *

L'association a notamment comme objet:

1. d'établir un contact étroit entre les membres, de veiller à leurs intérêts communs, de les soutenir dans leurs rapports avec les autorités et les tiers, d'intervenir dans les différends qui pourraient surgir soit entre les membres eux-mêmes, soit entre ceux-ci et les autorités publiques ou les tiers, pour en faciliter l'arrangement à l'amiable;

2. de mener pour le compte des membres les négociations en vue de la conclusion de conventions avec les autorités publiques et de contrats collectifs avec le personnel; de servir d'intermédiaire pour les questions de principe se posant dans les relations entre les institutions d'une part et les autorités publiques d'autre part;

3. de prendre position et d'émettre des avis coordonnés sur toutes les questions relatives: a) aux actions d'aide sociale, préventive et curative prises dans l'intérêt des personnes défavorisées, b) à la formation du personnel, de favoriser de nouvelles formes ou méthodes d'action sociale; de participer au travail de commissions et de groupes d'experts institués par les autorités publiques;

4. d'organiser et de développer les rapports avec les organismes qui travaillent dans l'intérêt des personnes défavorisées.

5. de gérer des services de différents types en rapport avec ses objectifs.

Membres

Article 3. Peuvent devenir membres les personnes morales de droit public et privé, gestionnaires d'un centre ou d'un service social et admises par le conseil d'administration.

Leur nombre est illimité sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq.

Article 4. Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant à fixer annuellement par l'assemblée générale ne pourra dépasser la somme de 500 euro.

Les cotisations sont dues pour l'année entière, quelle que soit la date de l'admission.

Article 5. La qualité de membre se perd :

1. par la démission volontaire,

2. par le refus ou par le défaut de paiement de la cotisation annuelle,

3. par l'exclusion pour des motifs graves.

Article 6. La démission volontaire est à adresser par écrit au conseil d'administration.

Article 7. L'exclusion pour refus ou à défaut de paiement de la cotisation annuelle est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix.

Article 8. L'exclusion pour des motifs graves est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Article 9. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations déjà versées; ils n'ont aucun droit aux biens de l'association.

Assemblée générale

Article 10. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.Elle est convoquée par le conseil d'administration avec communication de l'ordre du jour au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Article 11. Le conseil d'administration peut également, pour autant que de besoin, convoquer des assemblées générales extraordinaires. Les délais de convocation et de communication de l'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires sont de quinze jours. En cas d'urgence dûment motivée ce délai peut être réduit à huit jours.

Article 12. L'assemblée générale doit en outre être convoquée dans les quatre semaines de la demande, lorsqu'un dixième des membres l'exige par écrit en indiquant l'ordre du jour.

Article 13. Les convocations sont adressées au siège social du membre. Sur demande du membre une copie pour information de la convocation pourra être adressée à une personne physique au choix du membre.

Article 14. L'assemblée générale est notamment investie des pouvoirs suivants :

1. la modification des statuts;

2. la nomination et la révocation des administrateurs;

3. l'approbation des budgets et des comptes;

4. l'exercice de tous les autres pouvoirs découlant de la loi et des statuts;

5. la dissolution de l'association.

6. la création et la suppression de services;

7. l'approbation d'une convention collective de travail;

8. la création et la suppression de plate-formes sectorielles.

Article 15. Toute proposition signée d'un dixième des membres, doit être portée à l'ordre du jour à moins que l'assemblée générale n'ait réuni au moins les trois quarts des membres, et qu'elle décide à sa majorité de ne pas admettre pareille proposition à l'ordre du jour.

Article 16. Dans les assemblées générales chaque membre dispose d'une voix.

Article 17. Les membres donnent mandat à une personne physique de leur choix de les représenter lors des assemblées générales. Chaque membre communiquera à l'EGCA, sous une forme à déterminer par le conseil d'administration, les noms et adresses du représentant du membre. Une personne physique peut représenter au maximum deux membres.

Article 18. L'assemblée générale délibère et décide valablement seulement si la majorité des membres sont représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, il sera convoqué, dans les délais prévus par l'article 10 des présents statuts, une seconde assemblée générale qui décide valablement quelque soit le nombre des membres représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, à l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts.

Article 19. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou à son défaut par le vice-président, respectivement par l'administrateur le plus âgé.

Article 20. Les délibérations et décisions de l'assemblée générale sont actées dans un registre ad hoc et transmises aux membres. Les tiers justifiant d'un intérêt légitime à cet effet pourront consulter le registre des délibérations au siège de l'association.

Conseil d'Administration

Article 21. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept à douze personnes physiques nommées sur proposition d'un membre, par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.

Article 22. La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Si un administrateur ne peut plus exercer son mandat ou s'il y renonce, la prochaine assemblée générale désignera son successeur qui continuera le mandat de son prédécesseur.

Article 23. Le conseil d'administration choisit dans son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En l'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est investi des fonctions de la présidence.

Article 24. Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilités des administrateurs sont réglés par les articles 13 et 14 de la loi précitée.

L'association est valablement engagée vis-à-vis de tiers par la signature conjointe, d'un côté du président ou du vice-président, et d'un autre côté d'un deuxième administrateur. Ceci vaut également en matière de droit d'intenter ou de soutenir, au nom de l'association, toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant.

Le conseil d'administration est notamment investi des pouvoirs suivants:

Il dresse le bilan et établit le budget des recettes et des dépenses de l'exercice à venir.

Il peut traiter, transiger et compromettre sur les intérêts de l'association, passer tous les contrats, administrer, acquérir, prendre ou donner à bail, échanger, aliéner tout bien meuble ou immeuble, emprunter, constituer et lever toutes hypothèques, nantissements et autres garanties, décider sur l'acceptation de tous dons, legs ou subsides ; il a le droit d'intenter ou de soutenir, au nom de l'association, toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant ; il peut faire négocier des conventions avec les autorités publiques dans le cadre du mandat lui conféré par l'assemblée générale. Les pouvoirs énumérés cidessus sont énonciatifs, non limitatifs.

Article 25. Le conseil d'administration peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder, conformément à ses directives, à l'expédition des affaires courantes.

Article 26. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.

Il ne pourra valablement statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Le mandat écrit donné par un administrateur à un de ses collègues de le représenter aux délibérations dudit conseil n'est valable que pour une seule séance.

Un même administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Bureau Exécutif

Article 27. Au sein du conseil d'administration se constitue un Bureau Exécutif, qui se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Il est chargé :

• d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de régler toutes les affaires lui dévolues ;

• de la préparation des dossiers à soumettre au Conseil d'Administration ;

• d'informer le Conseil d'Administration régulièrement sur la marche générale des services ;

• en cas d'unanimité des membres du bureau exécutif, ce dernier peut procéder à des engagements de personnel; néanmoins ces décisions d'engagement sont à soumettre au Conseil d'Administration pendant la période à l'essai de la personne engagée. En cas d'opposition formelle d'un membre du bureau exécutif quant à un engagement, le conseil d'administration tranche la question; en matière de licenciement de personnel, le conseil d'administration est compétent sauf en ce qui concerne les licenciements pour faute grave qui peuvent être décidées par le bureau exécutif; en matière d'engagement et de licenciement du cadre supérieur ayant les responsabilités de coordonner les activités générales de l'EGCA, seul le conseil d'administration est compétent; le Conseil d'administration décide des postes de travail à créer ou à supprimer;

• de la définition des tâches du personnel.

Plates-formes sectorielles

Article 28. Au sein de l'EGCA, le Conseil d'Administration peut proposer la mise sur pied de plates-formes sectorielles, dont les réunions et activités sont obligatoirement dirigées par un coordinateur de plate-forme, qui assiste de plein droit aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. Les organismes membres de la plate-forme soumettent une ou des propositions de candidats à la fonction de coordinateur au Conseil d'Administration, qui émet son avis et soumet la proposition retenue à l'assemblée générale. L'assemblée générale désigne le coordinateur de plate-forme.

Conventions collectives de travail

Article 29. Dans le contexte de l'objet numéro deux de l'article deux des présents statuts, l'assemblée générale désigne une délégation chargée des négociations de conventions collectives de travail avec les syndicats. De même l'assemblée générale arrête le cadre général en matière de négociations.

Par dérogation à l'article 16, lors des votes en rapport avec des questions ayant trait aux conventions collectives de travail, une double majorité est requise: 1. une majorité des membres et 2. une majorité de voix proportionnelle au nombre de salariés équivalents pleins temps (EPT) à leur service au 31 décembre de l'année précédente, tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail en question.

Par dérogation au dispositif de l'article 18, une convention collective de travail ne pourra être signée par le Conseil d'Administration qu'à condition qu'existe un accord préalable sur le texte par un vote majoritaire d'une assemblée générale, lors de laquelle deux tiers des membres devront être représentés. Si tel n'est pas le cas une consultation par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception sera effectuée sous huitaine parmi tous les membres. Lors de cette consultation une majorité simple devra se prononcer en faveur du texte qui lui a été soumis.

Exercice social, budget et comptes

Article 30. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 31. Le bilan et le budget sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ainsi qu'il est dit à l'article 14 des présents statuts et ceci avec le rapport des vérificateurs aux comptes.

Afin d'examen, l'assemblée désigne au moins deux vérificateurs aux comptes. Le mandat de ceux-ci est incompatible avec celui d'administrateur de l'EGCA en exercice ou avec celui de salarié de l'EGCA.

Dissolution

Article 32. En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, il sera donné à l'actif net de l'association, tel qu'il résulte de la liquidation effectuée conformément à la loi précitée, une affectation autant que possible en rapport avec l'objet, en vue duquel l'association a été créée.

Article 33. Cette affectation sera déterminée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres représentés, ou à défaut, par les personnes chargées de la liquidation de l'association.

* Dans les présents statuts la terminologie ayant une forme grammaticale masculine vise les personnes de sexe masculin et les personnes de sexe féminin.